RT @Courdescomptes
La Cour recommande de procéder à la dissolution de @FranceBrevets, qui n’a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire sans délai afin d’en limiter le coût pour les finances publiques ➡ https://ccompt.es/France-Brevets
#PropriétéIntellectuelle @caissedesdepots