La CADA a refusé la communication de vidéos de tests comportementaux réalisées dans le cadre des recherches sur les souris et publiées dans un article. Motif : le droit d'auteur des chercheurs sur ces vidéos /o\ https://www.cada.fr/20224541
@enroweb Bizarre cette histoire... Au-delà de l'aspect administratif, l'accessibilité des données brutes pour raisons scientifiques est souvent exigée par les journaux et par les sources de financement (voir les PGD de l'ANR)?
Et on m'a déjà expliqué que via la CADA on pourrait justement exiger l'accès aux données sources françaises. Ici j'imagine c'est pour éviter une mise en scène anti-expérimentation animale. Mais "hard cases make bad law"...
L'auteur peut toujours céderlicencier ses droits d'auteur, par exemple en échange d'un contrat ANR ou d'une publication dans eLife... Donc ça n'est forcement un problème fondamental ?
@BorisBarbour @christlet Les chercheurs n'ont pas voulu transmettre leurs enregistrements vidéo, mais ils ont probablement publié leurs "données brutes" (issues de l'observation des vidéos). La CADA leur a donné raison car le droit d'auteur (lié à l'originalité du dispositif expérimental) fait entrer ce document administratif dans le champ des productions scientifiques dont le chercheur est libre de disposer (liberté que n'ont pas les autres fonctionnaires).
J'ai compris le raisonnement juridique mais je la trouve franchement tordue. Il semblerait permettre la restriction de la production d'un très grand nombre de documents admnistratifs - dès lors qu'il y ait une composition de texte, par exemple !
Les données brutes sont aussi les vidéos, mais c'est un autre problème.
@BorisBarbour @christlet Oui, c'est assez désarmant, car j'ai toujours expliqué aux chercheurs qu'un enregistrement au laboratoire ne portait pas l'empreinte de l'auteur et ne pouvait donner lieu à une protection au titre du droit d'auteur. Il faudrait attaquer la décision devant un juge pour savoir quelle interprétation est correcte !
Ca va franchement contre le sens (objectif global de transparence) de la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339241/
En quoi la simple écriture d'un rapport ne crée-t-elle pas un oeuvre de l'esprit de la même façon ? Or les rapports semblent explicitement sujets à la loi.
@BorisBarbour @christlet Cette interprétation est née d'un jugement du Conseil d'Etat, qui a poussé la CADA à revoir sa doctrine (voir https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport2018.pdf p. 22). Elle s'applique aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, tels que les
professeurs d’université, les chercheurs ou les magistrats formateurs. Néanmoins, elle ne s'applique pas quand les documents sous droit sont strictement nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public (la plupart des cas !).
@enroweb @christlet
Merci pour l'explication.
En tout cas, il me semble qu'une future obligation de partager les données sources pourrait être imposée par d'autres méthodes, si volonté de le faire il y a.