@enroweb @archivistodon un signalement article 40 semble pertinent mais bon courage si cela s’appuie sur le Code du Patrimoine. C’est rarement (jamais ?) retenu sans que je comprenne vraiment pourquoi.

@macgraveur @archivistodon Je crois comprendre que les condamnations pour ce délit sont en augmentation. Par contre est-ce qu’il n’y a pas un conflit de loyauté pour l’archiviste ? Il ou elle passerait son temps à faire des signalements au procureur…

@enroweb @archivistodon Dans le cas d'un archiviste dans le public le principe des obligations des fonctionnaires me semblent aller dans le sens du signalement, et pour les archivistes de façon plus générale nous pouvons nous appuyer sur le code de déontologie (et ici l'article 1 : https://www.archivistes.org/code-de-deontologie). Ensuite, je pense qu'il faut faire une distinction entre une destruction par méconnaissance et celle intentionnelle, avec une volonté de dissimulation par exemple.

@macgraveur @archivistodon Merci pour la référence du Code de déontologie, c’est intéressant ! Et je n’avais pas pensé à la question de l’intentionalité, tu penses que ça change tout ?

@enroweb @archivistodon on va dire comme praticien entre une négligence et une volonté de destruction pour empêcher un contrôle me semble une distinction importante. Et dans le cas de l’ #esr il y a aussi les obligations de DMP à prendre en compte non ? Et donc de son respect ou non vis-à-vis des tutelles et financeurs ?

@macgraveur @archivistodon Non, le PGD n’a aucune force contraignante.

@macgraveur

@enroweb @archivistodon
Dans le cadre d'un financement du Fonds National Suisse, il y a une obligation de remplir un DMP pour candidater à un financement. Cependant une fois la recherche faire, il n'y a aucune contrainte, vérification sur l'archivage de données a la recherche.

@caroubier @archivistodon Les archives publiques sont l'ensemble des documents, y compris les données, produits ou reçus par tout service ou organisme public dans l'exercice de son activité.

@enroweb

@archivistodon
Merci @enroweb , par exemple les prof d'écoles ou de lycées auraient d'obligations de verser leur données (devoir, cours...) ?

@enroweb
@archivistodon
En suisse (grandes variations suivant les cantons) seuls certains organismes publics ont l'obligation de verser un certains types de documents. La liste est plutôt restreintes. Tous les données produites ne sont pas soumises à cette obligation.

@caroubier @archivistodon Oui en principe.